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Actualité douanière du 28 janvier 2019


Origine: Cumul diagonal dans le cadre du SPG

Publication dans le Journal officiel de l’Union européenne de la Décision du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG).

Cet accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège remplace le précédent échange de lettres entre l’Union et la Norvège du 29 janvier 2001 XXX et l’adapte à la définition des règles d’origine du SPG de l’Union.

Des nouvelles du TAFTA

Par une décision du 19 janvier 2019, le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis afin de parvenir à un accord sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels.

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Publication par la Commission européenne du deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre des accords commerciaux

La Commission européenne a publié le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre des accords commerciaux.

 

Le rapport distingue les différents types d’accord commerciaux comme le précise le communiqué de presse :

  • « les accords de «première génération», d’avant 2006, qui mettent l’accent sur la suppression des droits de douane;
  • les accords de «deuxième génération», comme ceux conclus avec la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l’Équateur, l’Amérique centrale et, tout récemment, le Canada, qui s’étendent à de nouveaux domaines, parmi lesquels les droits de propriété intellectuelle, les services et le développement durable;
  • les zones de libre-échange approfondi et complet, qui créent des liens économiques plus forts entre l’UE et ses pays voisins;
  • les accords de partenariat économique, axés sur les besoins de développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.« 

 

Le rapport étudie l’impact des accords de commerciaux sur:

  •  les flux commerciaux par partenaire et par secteur ;
  • la libéralisation des services ;
  • les investissements directs à l’étranger ;
  • les progrès accomplis en matières de mesures non-tarifaires ;
  • les indications géographiques ;
  • l’accès aux marchés publics et
  • le climat des affaires pour les PME.

 

Par contre, depuis plus de 20 ans, les accords de libre-échange et leurs dérivés (accords de partenariat économique notamment) ne sont pas seulement des accords économiques. Il y est toujours fait référence aux droits de l’homme. Or, le rapport de la Commission n’analyse pas du tout cet aspect des accords commerciaux dans son rapport, ce qui est regrettable.

 

 

 

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PLF pour 2019 et douanes: un bref apperçu

 

Le Projet de loi de finances 2019 contient différents articles relatifs à la douane et l’administration douanière:

  • L’article 8 :Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

  • L’article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

  • L’article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
  • L’article 32 :Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »
  • L’article 60 : Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants
  • L’article 62 : Transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques
  • L’article 64 :Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac

 

Plus d’informations et d’analyses dès demain!

 

 

 

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Circulaire du 30 août 2018 taxe d’embarquement sur les passagers

Circulaire du 30 août 2018 relative à la taxe d’embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

Fondement juridique

Selon l’article 285 ter du Code des douanes, « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. ».

Champ d’application

La taxe d’embarquement sur les passagers est due :

  • au titre des opérations d’embarquement de passagers réalisées sur les vols commerciaux ou sur des lignes maritimes régulières ;
  • par les entreprises de transport public aérien et maritime
  • lorsque le déplacement est effectué à titre onéreux

 

Assiette

Nombre de passagers titulaires d’un titre de transport acquis à titre onéreux.

Les opérations de transit sont exclues de l’assiette.

Tarif

Le tarif est de 4,57 euros par passager.

Possibilité pour assemblées des collectivités de réduire le tarif ou de pratiquer un tarif nul pour les vols effectuées au sein d’un seul et unique département et les promenades en bateau de très courte durée dont le point de départ et d’arrivée se situe dans le même port.

 

Fait générateur et exigibilité

Fait générateur : émission du titre de transport à titre onéreux.

Exigibilité : embarquement du passager.

Liquidation

Liquidation par une déclaration mensuelle déposée auprès du service des douanes territorialement compétent.

Cerfa

Cerfa n°10755*02

Date d’entrée en vigueur

 

6 septembre 2018