Tabac

Assouplissement des sanctions contre l’Iraq

Les Règlements d’exécution (UE) 2018/1286 et 2018/1302 de la Commission respectivement du 24 septembre et du 27 septembre 2018 assouplissent les sanctions contre l’Iraq en supprimant cinq entités de la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques dans le cadre du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq.