Procédure douanière

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

Création de nouvelles sanctions, nouveaux pouvoir des agents des douanes…

Cette loi est extrêmement importante. Etant donné que le texte est long, il faudra attendre lundi pour qu’un commentaire soit publié sur ce blog!

 

CDU, Procédure douanière

Avis du CESE sur la proposition de modification du code des douanes de l’Union

Une proposition de règlement du Parlement et du Conseil du 5 mai dernier vise à:

  • inclure dans le territoire douanier de l’Union l’enclave de la commune de Campione et les eaux territoriales du lac de Lugano
  • corriger des erreurs et des anomalies techniques présentent dans le CDU relevées lors de consultation régulière avec les États membres et les entreprises relatives:
    • Aux renseignements tarifaires contraignants (article 34 paragraphe 9 du CDU);
    • Au dépôt temporaire (article 124 du CDU point h) i) );
    • A l’invalidation des déclarations sommaires (article 129, paragraphe 2, point b) du CDU);
    • Aux informations à communiquer dans les déclarations de dépôt temporaire dans le cas où les opérateurs économiques ou les transporteurs de marchandises n’ont pas communiqué les informations préalables à l’arrivée concernant les marchandises non Union avant l’arrivée effective des marchandises et leur présentation en douane (article 139, paragraphe 5 du CDU);
    • A l’invalidation des déclarations de dépôt temporaire (146, paragraphe 2, point b) du CDU) ;
    • A l’exonération totale des droits à l’importation pour des marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord préférentiel (nouvel article 260 bis du CDU) et
    • A l’invalidation des déclarations sommaires de sortie ou une notification de réexportation (article 272, paragraphe 2, point b), et l’article 275, paragraphe 2, point b) du CDU)
  • l’harmonisation du CDU avec l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union et le Canada qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code.

Dans son avis publié au JOUE du 10 octobre 2018, le CESE approuve ces modifications.

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: régime des instructions et circulaires 4/4

Base juridique et points à retenir

 

L’article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance modifie les articles L 312-2 et L 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Désormais, selon le premier article, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

 

Selon le second article, « toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée », sauf si cette interprétation fait obstacle à des règles   préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

 

 

Analyse

 

 

Les conséquences de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 seront restreintes dans le cadre de la relation du contribuable avec l’administration douanière.

 

En effet, la direction générale des douanes et droits indirects publie sur son site internet ses instructions et circulaires, garantissant une transparence dans son application du droit vis-à-vis des usagers.

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: le droit à l’erreur et ses conséquences en matière de procédure douanière 2/4

Base juridique

Le droit à l’erreur est reconnu par les articles 15 et 16 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui crée l’article L. 62 B du livre des procédures fiscales et l’article 440-1 du Code des douanes.

 

En cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle, la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit une réduction des intérêts de retard en modifiant l’article 440 bis du code des douanes (pour les taxes et impositions prévues par ce code) et les articles 1727 du code général des impôts et L 62 C du livre de procédure fiscale (pour les autres contributions indirectes).

 

Points à retenir

 

  • Le droit à l’erreur

 

Le contribuable peut régulariser spontanément ou à la demande de l’administration les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentes sur ses déclarations.

 

Le contribuable doit être de bonne foi.

 

Le paiement peut être immédiat ou effectué dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ou le comptable public.

 

La déclaration doit avoir été souscrite dans les délais.

 

L’erreur doit avoir lieu pour la première foi.

 

S’agissant des délais de régularisation, la régularisation doit avoir eu lieu

  • Avant l’expiration du délai de reprise de l’administration
  • Dans les 3 ans (infractions prévues par le code des douanes) ou 6 ans (infractions relatives aux contributions indirectes non prévues par le code des douanes) suivant la commission de l’erreur

 

 

Exclusion

 

Le droit à l’erreur n’est pas applicable aux ressources propres de l’Union européenne, c’est-à-dire aux droits de douane et la TVA à l’importation.

 

  • Ses conséquences

 

En cas de régularisation spontanée des déclarations par le contribuable, le montant de l’intérêt de retard est réduit de 50%.

 

La réduction est de 30% lorsque la régularisation est effectuée suite à un contrôle de l’administration.

 

 

 

Commentaire

 

Le droit à l’erreur est reconnu comme principe dans les relations entre l’Administration et les administrés par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Selon le projet de loi, le but « est d’inverser la logique existante en instaurant une confiance a priori de l’administration envers les personnes physiques et morales agissant de bonne foi qui méconnaissent involontairement une règle, pour la première fois ». Il s’agit d’une avancée dans les relations entre l’Administration et ses administrés.

 

La situation est différente en ce qui concerne les relations entre le contribuable et la direction générale des douanes et droits indirects. En effet, l’article 350 du code des douanes autorise l’administration des douanes « à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger ». Cette capacité est largement utilisée puisque, comme le souligne le  projet de loi de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : « En 2016, 99 % des contraventions notifiées sur le fondement du code des douanes en matière de fiscalité nationale, se sont conclues par un règlement transactionnel (soit 6 500 transactions), et 98 % des infractions prévues et sanctionnées par le code général des impôts en matière de contributions indirectes ont fait l’objet d’une transaction (soit 2 600 transactions). »

 

Or, l’administration prend en compte le droit à l’erreur et la bonne foi du contribuable lors des négociations transactionnelles. Dès lors, s’agissant des relations entre le contribuable et la direction générale des douanes et droits indirects, la loi du 10 août 2018 ne fait qu’entériner des pratiques déjà existantes.

 

Il convient en outre de souligner, qui si le droit à l’erreur en matière de contributions indirectes et dans le code des douanes fait l’objet de dispositions spécifiques dans la loi du 10 août 2018, c’est parce que les sanctions encourues sont des sanctions pénales et non des sanctions administratives comme celles visées par l’article L 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure une double prime en ce qui concerne le paiement des intérêts de retard.

En premier lieu, la suppression de l’ancien II. 1 de l’article 1727 du code général des impôts grâce auquel les intérêts de retard n’étaient pas dus lorsque les sanctions fiscales étaient appliquées en matière de contribution indirecte crée une prime globale à la rectification.

En second lieu, en favorisant la rectification spontanée, la loi du 10 août 2018 encourage le contribuable à reconnaître lui-même ses erreurs.

 

L’option du non-paiement de l’intérêt de retard en cas de rectification, même spontanée, n’a pas été choisie. En effet, selon le projet de loi , « l’intérêt de retard est dû car il ne constitue pas une sanction mais est le « prix du temps ». Ne pas l’appliquer conduirait à un enrichissement sans cause du redevable. »

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: présentation générale 1/4

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance est une loi ayant pour objectif de renforcer « le cadre d’une relation de confiance entre public et administration ».

 

Cette loi reconnait notamment la bonne foi et le droit à l’erreur de l’administré et du contribuable ainsi qu’un droit au contrôle.

 

En matière douanière, l’impact de cette loi peut s’analyser autour de trois axes :

  • Le droit à l’erreur ;
  • Le droit au contrôle et
  • L’impact des circulaires et des instructions.

 

Ces trois thèmes seront successivement traités tout au long de la semaine.