Fiscalité énergétique, Mesures restrictives

Actualité douanière du 21 au 26 novembre 2018


Organisation Mondiale des douanes (OMD)


Droit communautaire


Droit national

Mesures restrictives

Mesures restrictives contre l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida : prorogation et actualisation

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil du 15 octobre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés:

  • Actualise l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés en ajoutant une personne physique.

La décision (PESC) 2018/1540 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés:

  • Proroge certaines mesures de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés jusqu’au 31 octobre 2019 et
  • Actualise son annexe en ajoutant une personne physique.