Export control

Publication du rapport de l’Union européenne sur les exportations de d’équipements militaires

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires prévoit dans son article 8 que l’Union européenne publie chaque année un rapport sur les exportations de technologie et d’équipements militaires des États membres.

Le rapport 2018 vient d’être publié ici.