Sanctions

Actualisation des sanctions contre l’Irak

 

Le Règlement d’exécution (UE) 2018/1661 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq en supprimant une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économique

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