Procédure douanière

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

Création de nouvelles sanctions, nouveaux pouvoir des agents des douanes…

Cette loi est extrêmement importante. Etant donné que le texte est long, il faudra attendre lundi pour qu’un commentaire soit publié sur ce blog!

 

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