Classement tarifaire

Demande de RTC et prise en compte de la 61e session du Comité du Système harmonisé de l’OMD

Une communication du Parlement européen et du Conseil publiée au Journal officiel de l’Union Européenne du 25 octobre 2018 indique que les autorités douanières révoquent les décisions en matière de RTC si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière établie par la 61e session du Comité du Système harmonisé de l’OMD.

 

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