CDU, Procédure douanière

Avis du CESE sur la proposition de modification du code des douanes de l’Union

Une proposition de règlement du Parlement et du Conseil du 5 mai dernier vise à:

  • inclure dans le territoire douanier de l’Union l’enclave de la commune de Campione et les eaux territoriales du lac de Lugano
  • corriger des erreurs et des anomalies techniques présentent dans le CDU relevées lors de consultation régulière avec les États membres et les entreprises relatives:
    • Aux renseignements tarifaires contraignants (article 34 paragraphe 9 du CDU);
    • Au dépôt temporaire (article 124 du CDU point h) i) );
    • A l’invalidation des déclarations sommaires (article 129, paragraphe 2, point b) du CDU);
    • Aux informations à communiquer dans les déclarations de dépôt temporaire dans le cas où les opérateurs économiques ou les transporteurs de marchandises n’ont pas communiqué les informations préalables à l’arrivée concernant les marchandises non Union avant l’arrivée effective des marchandises et leur présentation en douane (article 139, paragraphe 5 du CDU);
    • A l’invalidation des déclarations de dépôt temporaire (146, paragraphe 2, point b) du CDU) ;
    • A l’exonération totale des droits à l’importation pour des marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord préférentiel (nouvel article 260 bis du CDU) et
    • A l’invalidation des déclarations sommaires de sortie ou une notification de réexportation (article 272, paragraphe 2, point b), et l’article 275, paragraphe 2, point b) du CDU)
  • l’harmonisation du CDU avec l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union et le Canada qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code.

Dans son avis publié au JOUE du 10 octobre 2018, le CESE approuve ces modifications.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s