Fiscalité énergétique

Circulaire du 9 octobre 2018 Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)

La circulaire du 9 octobre 2018 sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) remplace la circulaire du 11 mai 2016 ayant le même objet.

La nouvelle circulaire intègre:

–  que les personnes qui ont une activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique jouissent d’un taux réduit;

– l’extension de la territorialité de la taxe à Wallis-et-Futuna ;

– le nouveau régime des petits producteurs;

– le bénéfice d’un taux réduitpour les consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l’entreprise industrielle électro-intensive des  personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électrointensifs,ou d’entreprises industrielles électro-intensives.

 

Vous trouverez ci-dessous la circulaire avec ses ajouts et modification surlignés et les indications des mesures supprimées:

Circulaire 09102018

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