Export control

Publication du rapport de l’Union européenne sur les exportations de d’équipements militaires

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires prévoit dans son article 8 que l’Union européenne publie chaque année un rapport sur les exportations de technologie et d’équipements militaires des États membres.

Le rapport 2018 vient d’être publié ici.

 

Sanctions

Actualisation des sanctions contre la République démocratique de Corée

Le Règlement d’exécution (UE) 2018/1606 du Conseil du 25 octobre 2018 modifie Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée en actualisant la liste des navires visés par la gel des fonds et des ressources économiques.

Procédure douanière

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

Création de nouvelles sanctions, nouveaux pouvoir des agents des douanes…

Cette loi est extrêmement importante. Etant donné que le texte est long, il faudra attendre lundi pour qu’un commentaire soit publié sur ce blog!

 

Classement tarifaire

Demande de RTC et prise en compte de la 61e session du Comité du Système harmonisé de l’OMD

Une communication du Parlement européen et du Conseil publiée au Journal officiel de l’Union Européenne du 25 octobre 2018 indique que les autorités douanières révoquent les décisions en matière de RTC si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière établie par la 61e session du Comité du Système harmonisé de l’OMD.

 

CDU

Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?

La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons? disponible en anglais.

Après avoir constaté les retard dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers prévus par le code des douanes de l’Union, la Cour des comptes européenne explique les raisons de ceux-ci.

Selon le communiqué de presse:

« Les principales causes de ces retards sont: les modifications de la portée des projets, qui les ont rendus plus complexes, l’insuffisance des ressources allouées par l’UE et les États membres, et la lenteur du processus décisionnel, inhérente à la structure de gouvernance à plusieurs niveaux.« .

La Cours des comptes européenne émet plusieurs recommandations, notamment «  d’améliorer l’estimation des délais, des ressources et de la portée pour chaque projet informatique « .

 

Agriculture et produits de la mer

Mesures relatives à l’importation de mollusques bivalves et de produits de la pêche

La décision d’exécution 2018/1583 de la Commission du 18 octobre 2018 publiée au JOUE du 22 octobre 2018:

  • autorise de nouveau l’importation de coquilles Saint-Jacques d’aquaculture éviscérées en provenance du Pérou et
  • autorise les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, y compris ceux issus de l’aquaculture en provenance du Myanmar sans aucune restriction

 

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur le mollusque bivalve, l’article de Wikipedia est ici.