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Circulaire du 30 août 2018 taxe d’embarquement sur les passagers

Circulaire du 30 août 2018 relative à la taxe d’embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

Fondement juridique

Selon l’article 285 ter du Code des douanes, « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. ».

Champ d’application

La taxe d’embarquement sur les passagers est due :

  • au titre des opérations d’embarquement de passagers réalisées sur les vols commerciaux ou sur des lignes maritimes régulières ;
  • par les entreprises de transport public aérien et maritime
  • lorsque le déplacement est effectué à titre onéreux

 

Assiette

Nombre de passagers titulaires d’un titre de transport acquis à titre onéreux.

Les opérations de transit sont exclues de l’assiette.

Tarif

Le tarif est de 4,57 euros par passager.

Possibilité pour assemblées des collectivités de réduire le tarif ou de pratiquer un tarif nul pour les vols effectuées au sein d’un seul et unique département et les promenades en bateau de très courte durée dont le point de départ et d’arrivée se situe dans le même port.

 

Fait générateur et exigibilité

Fait générateur : émission du titre de transport à titre onéreux.

Exigibilité : embarquement du passager.

Liquidation

Liquidation par une déclaration mensuelle déposée auprès du service des douanes territorialement compétent.

Cerfa

Cerfa n°10755*02

Date d’entrée en vigueur

 

6 septembre 2018

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