Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: régime des instructions et circulaires 4/4

Base juridique et points à retenir

 

L’article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance modifie les articles L 312-2 et L 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Désormais, selon le premier article, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

 

Selon le second article, « toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée », sauf si cette interprétation fait obstacle à des règles   préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

 

 

Analyse

 

 

Les conséquences de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 seront restreintes dans le cadre de la relation du contribuable avec l’administration douanière.

 

En effet, la direction générale des douanes et droits indirects publie sur son site internet ses instructions et circulaires, garantissant une transparence dans son application du droit vis-à-vis des usagers.

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