Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: présentation générale 1/4

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance est une loi ayant pour objectif de renforcer « le cadre d’une relation de confiance entre public et administration ».

 

Cette loi reconnait notamment la bonne foi et le droit à l’erreur de l’administré et du contribuable ainsi qu’un droit au contrôle.

 

En matière douanière, l’impact de cette loi peut s’analyser autour de trois axes :

  • Le droit à l’erreur ;
  • Le droit au contrôle et
  • L’impact des circulaires et des instructions.

 

Ces trois thèmes seront successivement traités tout au long de la semaine.

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