Myanmar

Le droit douanier et le drame des Rohingya

Dans un rapport publié le 27 août 2018, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés a estimé qu’au Myanmar les Rohingya « souffrent de discrimination, de marginalisation et de déni d’un large éventail de droits de l’homme fondamentaux ». Dans son discours du 28 août 2018, le Secrétaire général des Nations Unies, lui, a considéré que la crise touchant la Rakhine, Etat birman où sont persécutés les Rohingya était devenue l’ « une des pires crises humanitaire et des droits de l’homme au monde ».

Si le sort des Rohingya fait régulièrement la une des médias, l’oppression dont ils sont victimes n’est pas nouvelle. Ainsi, en 2013, l’ONG Human Watch Right publiait un rapport long et précis sur le sort que subissent les Rohingyas dans lequel elle qualifie la situation de « nettoyage ethnique » et de « crime contre l’humanité ».

Aussi grave que puisse être la situation, pourquoi évoquer les Rohingya dans un blog consacré au droit douanier ?

Parce que le Myanmar (ou la Birmanie) est un cas particulier dans le traitement de l’octroi des préférences unilatérales de l’Union européenne.

Pour comprendre les enjeux, il convient de se pencher sur le système de préférences généralisées (SPG) et sur l’histoire récente du Myanmar.

Le SPG est un système octroyant une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Depuis le milieu des années 1990, son octroi peut être suspendu en cas de violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux du travail reconnus par l’OIT. Les cas de retrait temporaires ont été notamment élargis aux cas de déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d’argent.

Les articles 19 à 21 du Règlement 978/2912 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil ont trait au retrait temporaire du bénéfice du SPG.

S’agissant de l’histoire récente du Myanmar, il convient de rappeler qu’en 1988, la junte a instauré un gouvernement militaire. Un programme en sept étapes visant à conduire le pays vers une « démocratie disciplinée » a été mis en place en 2003 conduisant notamment à la ratification d’une nouvelle constitution en 2008. Durant ces années, Aung San SUU KYI, prix Nobel de la paix 1991, a été le symbole des victimes de l’oppression de la junte militaire. Détenue depuis de nombreuses années, elle est libérée en novembre 2010.

En mars 2011 la junte est dissoute et remplacée par un gouvernement constitué conformément aux résultats des élections parlementaires de 2010. Députée en 2012 puis ministre Aung San SUU KYI joue une rôle extrêmement important dans le Myanmar post junte militaire.

C’est dans ce contexte qu’en 1997, l’octroi du SPG a été retiré au Myanmar en raison de violation des Conventions n°29 et 105 de l’OIT relatives au travail forcé qui ont été invoquées à l’encontre du Myanmar. En effet, des civils étaient utilisés comme portefaix pendant des offensives militaires et ils étaient employés de force dans des travaux militaires. Avec le Belarus, le Myanmar a été le seul pays à être suspendu de l’octroi du régime général du SPG.

Face aux avancées démocratiques, et notamment en raison de l’abrogation de  la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907 qui était l’une des sources du problème au travail forcé ainsi que de l’adoption d’une loi faisant du travail forcé une infraction pénale, le Myanmar a pu bénéficier de nouveau du SPG à compter de 2013.

L’Union européenne a adopté des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar en raison de la situation à laquelle font face les Rohingya. Cependant, dans le cadre du SPG, la crédibilité de la Commission européenne passera aussi par son choix de suspendre, ou non, une nouvelle fois le Myanmar du bénéfice de ce régime préférentiel. Elle en a la possibilité en cas de violation grave et systématique des droits de l’homme.

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