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PLF pour 2019 et douanes: un bref apperçu

 

Le Projet de loi de finances 2019 contient différents articles relatifs à la douane et l’administration douanière:

  • L’article 8 :Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

  • L’article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

  • L’article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
  • L’article 32 :Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »
  • L’article 60 : Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants
  • L’article 62 : Transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques
  • L’article 64 :Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac

 

Plus d’informations et d’analyses dès demain!

 

 

 

Brexit

Brexit : Le Royaume-Uni et l’Union européenne

Pour ce premier épisode sur le Brexit, il convient de revenir sur la base, c’est-à-dire sur la place du Royaume-Uni dans l’Union européenne

Pour éviter toute confusion, rappelons que le Royaume-Uni est composé de l’Angleterre, de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord. L’Irlande ne fait donc pas partie du Royaume-Uni.

 

L’adhésion tumultueuse du Royaume-Uni à la Communauté européenne

 

Si le Royaume-Uni ne figure pas parmi les membres fondateurs de l’Union Européenne (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie), ce n’est pas un désir de ces derniers mais parce que le Royaume-Uni a refusé de participer à la fondation des premières institutions européennes.

 

C’est en 1961 qu’Harold Macmillan alors Premier Ministre britannique présente une demande d’adhésion aux Communautés européennes.

 

Cette demande s’opposera à un refus du Président français, le Général de Gaulle. Ce sont principalement les fortes relations qu’entretient le Royaume-Uni avec les Etats-Unis qui sont à l’origine du véto français.

 

En 1967, le Premier ministre britannique, Harold Wilson, adresse une seconde demande d’adhésion aux Communautés européennes.

 

Cette fois sera la bonne et le Royaume-Uni deviendra membre des Communautés européennes le 1er janvier 1973 en même temps que l’Irlande et le Danemark.

 

Le Royaume-Uni, un Etat non europhile

 

Le Royaume-Uni a la particularité de n’être membre ni de l’espace Schengen de la zone euro.

Seules la Bulgarie (adhésion en 2007), la Roumanie et la Croatie (adhésion en 2013) sont dans la même situation.

 

  Date d’adhésion Membre Espace Schengen Membre zone euro
Allemagne 1958 Oui Oui
Belgique Oui Oui
France Oui Oui
Italie Oui Oui
Luxembourg Oui Oui
Pays-Bas Oui Oui
Irlande 1973 Non Oui
Royaume-Uni Non Non
Danemark 1981 Oui Non
Grèce Oui Oui
Espagne 1986 Oui Oui
Portugal Oui Oui
Autriche 1995 Oui Oui
Suède Oui Non
Finlande Oui Oui
Chypre 2004 Non Oui
Estonie Oui Oui
Hongrie Oui Non
Lettonie Oui Oui
Lituanie Oui Oui
Malte Oui Oui
Pologne Oui Non
Slovaquie Oui Oui
Slovénie Oui Oui
République Tchèque 2007 Oui Non
Bulgarie Non Non
Roumanie 2013 Non Non
Croatie Non Non
Brexit

Brexit: vers un nouveau référendum?

Dans une des motions déposées lors de son congrès annuel, le Trades Union Congress (organisation fédératrice des syndicats britaniques) a exprimé son souhait qu’il y ait un nouveau référendum portant sur les conséquences du Brexit dans les termes suivants:
« Congress does not rule out the possibility of a campaign for people to have a final
say on the final Brexit deal through a popular vote being held in order to make an
informed decision on the deal on offer, break parliamentary deadlock or overcome
the Fixed Term Parliament Act. »
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Circulaire du 30 août 2018 taxe d’embarquement sur les passagers

Circulaire du 30 août 2018 relative à la taxe d’embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

Fondement juridique

Selon l’article 285 ter du Code des douanes, « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. ».

Champ d’application

La taxe d’embarquement sur les passagers est due :

  • au titre des opérations d’embarquement de passagers réalisées sur les vols commerciaux ou sur des lignes maritimes régulières ;
  • par les entreprises de transport public aérien et maritime
  • lorsque le déplacement est effectué à titre onéreux

 

Assiette

Nombre de passagers titulaires d’un titre de transport acquis à titre onéreux.

Les opérations de transit sont exclues de l’assiette.

Tarif

Le tarif est de 4,57 euros par passager.

Possibilité pour assemblées des collectivités de réduire le tarif ou de pratiquer un tarif nul pour les vols effectuées au sein d’un seul et unique département et les promenades en bateau de très courte durée dont le point de départ et d’arrivée se situe dans le même port.

 

Fait générateur et exigibilité

Fait générateur : émission du titre de transport à titre onéreux.

Exigibilité : embarquement du passager.

Liquidation

Liquidation par une déclaration mensuelle déposée auprès du service des douanes territorialement compétent.

Cerfa

Cerfa n°10755*02

Date d’entrée en vigueur

 

6 septembre 2018

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: régime des instructions et circulaires 4/4

Base juridique et points à retenir

 

L’article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance modifie les articles L 312-2 et L 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Désormais, selon le premier article, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

 

Selon le second article, « toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée », sauf si cette interprétation fait obstacle à des règles   préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

 

 

Analyse

 

 

Les conséquences de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 seront restreintes dans le cadre de la relation du contribuable avec l’administration douanière.

 

En effet, la direction générale des douanes et droits indirects publie sur son site internet ses instructions et circulaires, garantissant une transparence dans son application du droit vis-à-vis des usagers.

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: le droit à l’erreur et ses conséquences en matière de procédure douanière 2/4

Base juridique

Le droit à l’erreur est reconnu par les articles 15 et 16 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui crée l’article L. 62 B du livre des procédures fiscales et l’article 440-1 du Code des douanes.

 

En cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle, la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit une réduction des intérêts de retard en modifiant l’article 440 bis du code des douanes (pour les taxes et impositions prévues par ce code) et les articles 1727 du code général des impôts et L 62 C du livre de procédure fiscale (pour les autres contributions indirectes).

 

Points à retenir

 

  • Le droit à l’erreur

 

Le contribuable peut régulariser spontanément ou à la demande de l’administration les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentes sur ses déclarations.

 

Le contribuable doit être de bonne foi.

 

Le paiement peut être immédiat ou effectué dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ou le comptable public.

 

La déclaration doit avoir été souscrite dans les délais.

 

L’erreur doit avoir lieu pour la première foi.

 

S’agissant des délais de régularisation, la régularisation doit avoir eu lieu

  • Avant l’expiration du délai de reprise de l’administration
  • Dans les 3 ans (infractions prévues par le code des douanes) ou 6 ans (infractions relatives aux contributions indirectes non prévues par le code des douanes) suivant la commission de l’erreur

 

 

Exclusion

 

Le droit à l’erreur n’est pas applicable aux ressources propres de l’Union européenne, c’est-à-dire aux droits de douane et la TVA à l’importation.

 

  • Ses conséquences

 

En cas de régularisation spontanée des déclarations par le contribuable, le montant de l’intérêt de retard est réduit de 50%.

 

La réduction est de 30% lorsque la régularisation est effectuée suite à un contrôle de l’administration.

 

 

 

Commentaire

 

Le droit à l’erreur est reconnu comme principe dans les relations entre l’Administration et les administrés par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Selon le projet de loi, le but « est d’inverser la logique existante en instaurant une confiance a priori de l’administration envers les personnes physiques et morales agissant de bonne foi qui méconnaissent involontairement une règle, pour la première fois ». Il s’agit d’une avancée dans les relations entre l’Administration et ses administrés.

 

La situation est différente en ce qui concerne les relations entre le contribuable et la direction générale des douanes et droits indirects. En effet, l’article 350 du code des douanes autorise l’administration des douanes « à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger ». Cette capacité est largement utilisée puisque, comme le souligne le  projet de loi de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : « En 2016, 99 % des contraventions notifiées sur le fondement du code des douanes en matière de fiscalité nationale, se sont conclues par un règlement transactionnel (soit 6 500 transactions), et 98 % des infractions prévues et sanctionnées par le code général des impôts en matière de contributions indirectes ont fait l’objet d’une transaction (soit 2 600 transactions). »

 

Or, l’administration prend en compte le droit à l’erreur et la bonne foi du contribuable lors des négociations transactionnelles. Dès lors, s’agissant des relations entre le contribuable et la direction générale des douanes et droits indirects, la loi du 10 août 2018 ne fait qu’entériner des pratiques déjà existantes.

 

Il convient en outre de souligner, qui si le droit à l’erreur en matière de contributions indirectes et dans le code des douanes fait l’objet de dispositions spécifiques dans la loi du 10 août 2018, c’est parce que les sanctions encourues sont des sanctions pénales et non des sanctions administratives comme celles visées par l’article L 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure une double prime en ce qui concerne le paiement des intérêts de retard.

En premier lieu, la suppression de l’ancien II. 1 de l’article 1727 du code général des impôts grâce auquel les intérêts de retard n’étaient pas dus lorsque les sanctions fiscales étaient appliquées en matière de contribution indirecte crée une prime globale à la rectification.

En second lieu, en favorisant la rectification spontanée, la loi du 10 août 2018 encourage le contribuable à reconnaître lui-même ses erreurs.

 

L’option du non-paiement de l’intérêt de retard en cas de rectification, même spontanée, n’a pas été choisie. En effet, selon le projet de loi , « l’intérêt de retard est dû car il ne constitue pas une sanction mais est le « prix du temps ». Ne pas l’appliquer conduirait à un enrichissement sans cause du redevable. »

Procédure douanière

Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance: présentation générale 1/4

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance est une loi ayant pour objectif de renforcer « le cadre d’une relation de confiance entre public et administration ».

 

Cette loi reconnait notamment la bonne foi et le droit à l’erreur de l’administré et du contribuable ainsi qu’un droit au contrôle.

 

En matière douanière, l’impact de cette loi peut s’analyser autour de trois axes :

  • Le droit à l’erreur ;
  • Le droit au contrôle et
  • L’impact des circulaires et des instructions.

 

Ces trois thèmes seront successivement traités tout au long de la semaine.

Myanmar

Le droit douanier et le drame des Rohingya

Dans un rapport publié le 27 août 2018, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés a estimé qu’au Myanmar les Rohingya « souffrent de discrimination, de marginalisation et de déni d’un large éventail de droits de l’homme fondamentaux ». Dans son discours du 28 août 2018, le Secrétaire général des Nations Unies, lui, a considéré que la crise touchant la Rakhine, Etat birman où sont persécutés les Rohingya était devenue l’ « une des pires crises humanitaire et des droits de l’homme au monde ».

Si le sort des Rohingya fait régulièrement la une des médias, l’oppression dont ils sont victimes n’est pas nouvelle. Ainsi, en 2013, l’ONG Human Watch Right publiait un rapport long et précis sur le sort que subissent les Rohingyas dans lequel elle qualifie la situation de « nettoyage ethnique » et de « crime contre l’humanité ».

Aussi grave que puisse être la situation, pourquoi évoquer les Rohingya dans un blog consacré au droit douanier ?

Parce que le Myanmar (ou la Birmanie) est un cas particulier dans le traitement de l’octroi des préférences unilatérales de l’Union européenne.

Pour comprendre les enjeux, il convient de se pencher sur le système de préférences généralisées (SPG) et sur l’histoire récente du Myanmar.

Le SPG est un système octroyant une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Depuis le milieu des années 1990, son octroi peut être suspendu en cas de violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux du travail reconnus par l’OIT. Les cas de retrait temporaires ont été notamment élargis aux cas de déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d’argent.

Les articles 19 à 21 du Règlement 978/2912 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil ont trait au retrait temporaire du bénéfice du SPG.

S’agissant de l’histoire récente du Myanmar, il convient de rappeler qu’en 1988, la junte a instauré un gouvernement militaire. Un programme en sept étapes visant à conduire le pays vers une « démocratie disciplinée » a été mis en place en 2003 conduisant notamment à la ratification d’une nouvelle constitution en 2008. Durant ces années, Aung San SUU KYI, prix Nobel de la paix 1991, a été le symbole des victimes de l’oppression de la junte militaire. Détenue depuis de nombreuses années, elle est libérée en novembre 2010.

En mars 2011 la junte est dissoute et remplacée par un gouvernement constitué conformément aux résultats des élections parlementaires de 2010. Députée en 2012 puis ministre Aung San SUU KYI joue une rôle extrêmement important dans le Myanmar post junte militaire.

C’est dans ce contexte qu’en 1997, l’octroi du SPG a été retiré au Myanmar en raison de violation des Conventions n°29 et 105 de l’OIT relatives au travail forcé qui ont été invoquées à l’encontre du Myanmar. En effet, des civils étaient utilisés comme portefaix pendant des offensives militaires et ils étaient employés de force dans des travaux militaires. Avec le Belarus, le Myanmar a été le seul pays à être suspendu de l’octroi du régime général du SPG.

Face aux avancées démocratiques, et notamment en raison de l’abrogation de  la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907 qui était l’une des sources du problème au travail forcé ainsi que de l’adoption d’une loi faisant du travail forcé une infraction pénale, le Myanmar a pu bénéficier de nouveau du SPG à compter de 2013.

L’Union européenne a adopté des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar en raison de la situation à laquelle font face les Rohingya. Cependant, dans le cadre du SPG, la crédibilité de la Commission européenne passera aussi par son choix de suspendre, ou non, une nouvelle fois le Myanmar du bénéfice de ce régime préférentiel. Elle en a la possibilité en cas de violation grave et systématique des droits de l’homme.